2012-01-24 

 "TVA : 7% pour les auteurs photographes" 

Le taux de TVA passe à 7% pour les auteurs photographes.

Le conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, l'intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5.5% avant cette date est désormais taxée à 7%. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5.5%.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% en ce qui concerne :

• article 278 septies : Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
  C'est à dire, pour nous photographes, la vente de photographies originales prises par l'auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

• article 279-g : Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit... 
  C'est à dire, pour nous photographes, la cession proprement dite et tous les frais qui y sont liés (honoraires de prise de vue, frais techniques, retouches effectuées par l'auteur, etc.). Instruction de la Direction Générale des Impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (référence 3A-15-91)

2011-10-10

 "Ouvrir une galerie d'art en temps de crise"

Ouverture fin mai 2011 de la galerie Art Images  au coeur de la presqu'île de Giens...


Sommes nous fous ? C'est la question qui pourrait être posée !

En temps de crise, alors que la majorité des gens doutent de leur avenir et des moyens financiers dont ils disposeront dans six mois, dans un an.
Alors que la plupart d'entre nous essayons de dépenser au plus juste. Quelle place reste t'il pour l'art dans le budget des français ?
Quelle place peut-il rester pour le plaisir, le loisir, le luxe ?
Alors que l'Etat lui même restreint les budgets culturels...les régions et départements également.
Sans parler à nouveau des sujets déjà traités ci-dessous dans cet édito : la crise que vivent les photographes professionnels...

Sommes nous fous, non. Passionnés oui !  
La passion nous porte, nous pousse à nous réaliser et ce peu importe les revenus que nous en dégagerons. 
(Une épicerie rapporterait bien plus ! ;-)
Rare sont les artistes contemporains qui vivent correctement et dignement de leur passion, mais ce n'est pas un phénomène nouveau.
En plus de la passion qui nous pousse, ce sont les relations humaines qui motivent.
L'amitié qui se crée entre " créateurs" ou " artistes", les conversations parfois si agréables que nous avons avec les visiteurs, les amateurs d'art, les touristes ou simples curieux.

Le bonheur d'exposer des oeuvres de peintres, d'illustrateurs ou de tout autre style d'art... Pour l'amour de l'art en général.
Un plaisir souvent immense non seulement d'exposer des oeuvres que nous aimons et bien sûr de promouvoir leur travail du mieux que nous pouvons.

En ce moment, la Galerie ART IMAGES a le plaisir d'accueillir ce jeune artiste varois, Martial, qui signe ses oeuvres " Mars ".
Un jeune homme pas vraiment extraverti, au grand coeur, dont les créations se rapprochent du monde de la BD et de l'illustration, le tout avec un sacré coup de pinceau !

Demain viendront d'autres artistes, dont nous aimerons le travail et la personnalité.

2011-02-11

 Le Droit : Un allié du Photographe ?

A tout moment, les photograhes professionnels sont confrontés au droit, avec des connaissances plus ou moins bonnes.
C'est le cas par exemple, quand ils signent un contrat de cession, de commande, d'exposition, dédition ou de mandat. C'est le cas quand ils rédigent un devis ou une facture de droits d'auteur, quand ils agissent pour se faire payer, quand ils montent un projet collectif, quand ils constatent que leurs photographies sont exploitées sans autorisation, quand ils envoient par Internet des photos à un client, quand leurs photos son détourées à leur insu, quand ils découvrent que leurs ektas ont été détruits par une agence ou par une entreprise de presse.

Une liste exhaustive serait bien longue, tant les difficultés juridiques rencontrées par les photographes se sont accrues dans l'environnement numérique et du fait d'une financiarisation de la société de l'information.

a) La loi impose de délimiter la cession des droits d'auteur
L'article L.131-3 de Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que les contrats de cession doivent préciser par une mention distincte chacune des utilisations autorisées, ainsi que leur durée et leur territoire d'exploitation.

b) Les cessions de droit d'auteur à titre gratuit, ou à prix dérisoire, sont illégales.
L'article L.122-7-1 nouveau du CPI dispose : "L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels co-auteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues". Le photographe est 'libre' de ne pas être rémunéré.
Cet article a été adopté sur amendement, sans consultation des organisations professionnelles et par une procédure d'urgence au cours de laquelle le Parlement a manifestement été pris de vitesse. Il n'a, en réalité, aucune portée juridique dès lors qu'il ne peut à lui seul écarter les règles du Code civil qui s'imposent à tous les contrats. En effet, le Code civil contient un article 1131 qui impose, sous peine de nullité, qu'une obligation contractuelle ait une "cause". La cession sans contrepartie de droits de propriété intellectuelle relatifs à des exploitations commerciales est passible de nullité pour violation de cet article 1131 du Code civil. Une telle cession est également passible de nullité si la renonciation contractuelle à son prix est assimilable à une donnation.
En effet, l'article 931 du Code civil dispose qu'une donnation est nulle si elle n'a pas été conclue devant notaire par un acte authentique. Enfin, l'article 1591 du Code civil impose, sous peine de nullité, que tout acte de vente ait un " prix réel et sérieux ". Or, la cession de droits de propriété intellectuelle a été assimilée par la jurisprudence à une acte de vente au sens du Code civil, alors portant qu'il ne s'agit pas de la vente d'un bien matériel. La jurispridence en a fait de même en ce qui concerne la cession de parts sociales d'une société. Une cession pour un prix dérisoire n'a pas de prix réel sérieux.
L'article L.122-7-1 est par ailleurs contrebalancé par un autre article du CPI, l'article L.123-1, qui dispose que l'auteur jouit du droit d'exploiter son oeuvre et "d'en tirer un profit pécuniaire". En réalité le CPI ne crée pas une obligation générale de rémunération des droits d'auteur, sauf en matière de contrats de production audiovisuelle et de contrat de commande pour la publicité. C'est pourquoi nous devons nous référer au Code civil pour comprendre quelles sont les règles de droit applicables à la détermination du prix de cession des droits d'auteur.

c) La reproduction et la communication au public des photographies pour la conservation et la consultation d'archives est libre si elle n'est pas commerciale et si la consultation a lieu individuellement sur place aux fins de recherche ou d'études.

d) La commercialisation "libre de droits" des photographies par les plateformes FOTOLIA et autres services micro-stocks est illégale.

Un exemple récent : Ca rapporte 1 Euro et coûte 3500 Euros.

Le 10 novembre 2010, la 17eme chambre du tribunal de grande instance de Paris a tranché dans un conflit à propos d'une photo achetée sur Fotolia .

Une agence de publicité avait acheté (pour une somme dérisoire) les droits d'une photographie chez Fotolia pour illustrer une campagne de publicité d'un client, le Syndicat des Transports d'Ile de France. Cette photographie mettait en scène un modèle. Celle-ci avait posé en 2006 pour le photographe et savait qu'il diffusait ses photos chez Fotolia. Mais devenue mannequin professionnelle et découvrant en janvier 2008 cette campagne de pub du STIF pour le Noctlilien, elle décida d'assigner le STIF. Celui-ci fit intervenir l'agence de publicité qui fit intervenir Fotolia qui fit intervenir le photographe. A la suite de condamnations en cascade, le photographe dut débourser 1000 € au titre du préjudice moral et 2500 € au titre du préjudice financier.

Toutes les infos ici:

Nous retiendrons de cette affaire deux choses essentielles :

e) Tout photographe, y compris salarié, a le droit d'exiger la restitution en bon état des originaux (négatifs ou clichés numériques) déposés entre les mains d'une agence ou d'une entreprise de presse. 

2010-10-11 

Dernière ligne droite pour la fin du "DR"

Après un travail de plusieurs années, pour la première fois, une loi spécifique aux photographes sera débattue le 28 octobre 2010 au sénat.
Elle doit être votée par les sénateurs toutes tendances confondues. 
Si vous êtes photographe professionnel et que vous lisez cet article, écrivez à votre sénateur. Ci-dessous le lien pour télécharger une lettre type : http://www.upp-auteurs.fr/DATA/documents/courriersenateur441.rtf

Pour trouver votre sénateur, rendez-vous sur le lien : http://www.senat.fr/elus.html

L'UPP est à la manoeuvre depuis de nombreuses années pour mettre fin à la prolifération de la mention "DR" (droits réservés) en guise de signature des photographies.

Crise Aiguë de la photographie - l'UPC devient l'UPP (Union des Photographes Professionnels)

2010, dernier congrès de l'UPC. En effet afin de lutter ensemble contre les problèmes que notre profession rencontre, Freelens et l'UPC ont décidé de se rapprocher et de créer l'UPP (Union des Photographes Professionnels).

Décès du photographe américain Denis Stock de l'agence Magnum

Sa série de photos de James Dean en 1955, juste avant sa mort accidentelle est particulièrement célèbre : le cliché où l'acteur marche sous la pluie, le col de son manteau relevé, les mains dans les poches et la cigarette aux coins des lèvres, à Times Square (New York), a orné de nombreuses chambres d'adolescentes.

Il travaillait pour l'agence Magnum depuis près d'une cinquantaine d'année.